J.O. 247 du 22 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17521

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

NOR : ECOT0295032V


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Assurances du Crédit mutuel-IARD SA, dont le siège social est à Strasbourg (67906), 34, rue du Wacken, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Sérénis, dont le siège social est à Paris (8e), 67, boulevard Haussmann.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Assurances du Crédit mutuel-IARD SA.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.